Quelles sont les obligations pour les établissements financiers au 01/01/2016 ?

Pour tous les événements que sont une 1ère ouverture de compte, la souscription d’un nouveau produit éligible par un client existant, un changement de situation fiscale du client, une suspicion de résidence au sein d’un autre pays que celui enregistré, la banque devra collecter auprès de son client ou futur client, une auto-certification de résidence fiscale.

Le client ou futur client devra y déterminer son pays de résidence fiscale, et son numéro fiscal si défini par l’Administration Fiscale de sa résidence.