Qu'est-ce que la Norme Commune de Déclaration (NCD) appelée également CRS ?

Q: Qu'est-ce que la Norme Commune de Déclaration (NCD) appelée également CRS ?

La Norme Commune de Déclaration appelée également CRS (Common Reporting Standard) est une norme élaborée par l’OCDE, à la requête du G8 et G20, pour améliorer la transparence fiscale et lutter contre l’évasion . Cette norme définit un échange automatique d’informations entre administrations fiscales portant sur les comptes financiers des clients non-résidents des institutions financières. Les textes, transposant cette norme en obligation réglementaire, sont entrés en vigueur au 1er janvier 2016 dans les 55 pays dits « primo-adoptants » dont la France (loi n°2015-1778 autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers) et les pays de l’UE. La liste des pays participant à l’échange automatique d’informations et le calendrier d’entrée en vigueur sont disponibles sur le site de l’OCDE : https://www.oecd.org/fr .

Question

Accepted Answer

La Norme Commune de Déclaration appelée également CRS (Common Reporting Standard) est une norme élaborée par l’OCDE, à la requête du G8 et G20, pour améliorer la transparence fiscale et lutter contre l’évasion. Cette norme définit un échange automatique d’informations entre administrations fiscales portant sur les comptes financiers des clients non-résidents des institutions financières.

Les textes, transposant cette norme en obligation réglementaire, sont entrés en vigueur au 1er janvier 2016 dans les 55 pays dits « primo-adoptants » dont la France (loi n°2015-1778 autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers) et les pays de l’UE.

La liste des pays participant à l’échange automatique d’informations et le calendrier d’entrée en vigueur sont disponibles sur le site de l’OCDE : https://www.oecd.org/fr.