Quelles sont les particularités du transfert d'un compte PEA/PEA-PME ?
Lors de votre demande de transfert d'un compte PEA/PEA-PME 100% en ligne, nous vous ouvrons un compte PEA/PEA-PME en nos livres pour y transférer votre compte provenant d'une autre banque.
Pour information, cela ne vous met pas en infraction puisqu’au moment de l’ouverture, et ce jusqu’au transfert effectif du compte, le PEA ouvert dans nos comptes n’est pas actif fiscalement, d’un point vue de l’administration fiscale.
De plus, lors du parcours de transfert 100% en ligne, vous ne devez pas renseigner l'IBAN de votre compte bancaire dans le champ de votre compte PEA.
En effet, vous devez nous fournir un IBAN de 27 caractères, correspondant au compte PEA/PEA-PME que vous souhaitez transférer. Si vous ne l’avez pas, vous pouvez vous renseigner auprès de votre banque.
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