Qu'est-ce que la Taxe française sur les Transactions Financières (TTF) ?

Q: Qu'est-ce que la Taxe française sur les Transactions Financières (TTF) ?

Rappel sur la TTF La Taxe française sur les Transactions Financières (TTF), issue de la loi 2012-354 du 14/03/2012 et amendée par la loi 2012-958 du 16/08/2012, recouvre en réalité trois types de taxes : Une taxe sur l’acquisition d’actions françaises cotées, codifiée à l’article 235 ter ZD du Code Général des Impôts Une taxe sur le trading à haute fréquence, codifiée à l’article 235 ter ZD bis du CGI Une taxe sur les contrats d’échange sur défaut d’un Etat de l’Union Européenne, codifiée à l’article 235 ter ZD ter du CGI. Ce document a pour objet de présenter les principales caractéristiques de la taxe sur l’acquisition d’actions françaises cotées, que nous appellerons par commodité la TTF-Actions Le taux applicable est fixé à 0,30 %. La TTF s'applique aux acquisitions à titre onéreux de titres de capital et assimilés, quelle que soit la résidence fiscale ou le lieu d'établissement de l’acquéreur. Elle est supportée par le client acquéreur, notamment lorsqu’il dispose d'un compte Bourse (Compte Titres et PEA). L'application de la TTF suppose qu'il y ait eu transfert de propriété, c'est-à-dire que les titres achetés aient donné lieu à une inscription sur le compte Bourse de l'acheteur.

Question

Accepted Answer

Rappel sur la TTF

La Taxe française sur les Transactions Financières (TTF), issue de la loi 2012-354 du 14/03/2012 et amendée par la loi 2012-958 du 16/08/2012, recouvre en réalité trois types de taxes :

Une taxe sur l’acquisition d’actions françaises cotées, codifiée à l’article 235 ter ZD du Code Général des Impôts
Une taxe sur le trading à haute fréquence, codifiée à l’article 235 ter ZD bis du CGI
Une taxe sur les contrats d’échange sur défaut d’un Etat de l’Union Européenne, codifiée à l’article 235 ter ZD ter du CGI. Ce document a pour objet de présenter les principales caractéristiques de la taxe sur l’acquisition d’actions françaises cotées, que nous appellerons par commodité la TTF-Actions

Le taux applicable est fixé à 0,30 %.

La TTF s'applique aux acquisitions à titre onéreux de titres de capital et assimilés, quelle que soit la résidence fiscale ou le lieu d'établissement de l’acquéreur. Elle est supportée par le client acquéreur, notamment lorsqu’il dispose d'un compte Bourse (Compte Titres et PEA). L'application de la TTF suppose qu'il y ait eu transfert de propriété, c'est-à-dire que les titres achetés aient donné lieu à une inscription sur le compte Bourse de l'acheteur.