Quel dispositif réglementaire est prévu dans le cadre de la protection des personnes en situation de fragilité financière ?
La loi n°2103-672 du 26 juillet 2013 prévoit plusieurs mesures de protection des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et de soutien à l’inclusion bancaire. Les établissements bancaires, dans ce cadre, sont dans l’obligation de proposer à leurs clients en situation de fragilité une offre spécifique de services et moyens de paiement.
- Comment puis-je m'assurer que je ne suis plus concerné par le dispositif "clientèle fragile" ?
- Comment puis-je savoir si je suis concerné par le dispositif "Clientèle fragile" ?
- Comment souscrire ou renoncer à l'offre spécifique ?
- Quel dispositif réglementaire est prévu dans le cadre de la protection des personnes en situation de fragilité financière ?
- Quels sont les services inclus dans l'offre groupée de services destinée aux personnes en situation de fragilité financière?