Pourquoi mon compte est-il inactif et comment le réactiver (loi Eckert) ?

Pour qu'un compte soit inactif selon la loi Eckert, deux conditions doivent être remplies :

1. Aucune opération n'est enregistrée pendant 12 mois (hors intérêts, frais, commissions, versements ou remboursements).
2. Le titulaire ne s'est pas manifesté ni n'a opéré sur un autre compte dans le même établissement.

Pour les comptes titres, livrets, à terme et produits d’épargne réglementés, cette période est de 5 ans, débutant après toute indisponibilité légale ou contractuelle (comme un Plan d’Epargne Entreprise).

L'inactivité commence à la date de la dernière opération ou manifestation prouvée par la banque.

Une simple opération ou contact avec la banque suffit à lever l’inactivité.

Un compte inactif est gardé 10 ans par la banque, puis 20 ans par la Caisse des Dépôts. Sans manifestation du titulaire en 30 ans, les fonds reviennent à l’État. Pour éviter cela, les titulaires sont régulièrement informés par courrier.

Pour plus d’informations, consultez le "Mini-guide bancaire" de la Fédération Bancaire Française.